Le CPF (Compte Personnel de Formation) est un dispositif qui permet aux salariés du secteur privé d’acquérir des droits à la formation.
Il s’agit d’un compte individuel, qui permet à chacun de suivre une formation professionnelle tout au long de sa vie active.
Il est alimenté en heures de formation par l’employeur et le salarié.
Le CPF peut être utilisé pour financer une formation qualifiante ou certifiante, mais aussi pour se reconvertir ou encore pour évoluer professionnellement. Nous allons voir comment utiliser son solde de formation CPF.
Quels sont les différents moyens de consulter son solde de CPF ?
Si vous avez travaillé depuis au moins 24 mois consécutifs dans une entreprise de droit privé, quel que soit le type de contrat, vous avez acquis des heures au titre du compte personnel de formation (CPF).
Vous pouvez les consulter sur votre espace personnel.
Il faut savoir que le nombre d’heures inscrites sur votre CPF est variable selon vos années d’expérience professionnelle. Par exemple, si vous êtes salarié et que vous avez travaillé 5 ans, alors votre compteur sera crédité de 500 heures dès lors que la loi sur la formation professionnelle est entrée en vigueur. N’hésitez pas à consulter votre solde sur votre compte personnel pour connaître le nombre d’heures dont vous disposez. Si ces heures sont insuffisantes pour suivre une formation qui peut être financée par l’employeur ou un OPCA, il suffit simplement de faire une demande écrite et argumentée à votre employeur afin qu’il sollicite un financement complémentaire auprès du FONGECIF ou autres instances compétentes.
Comment savoir si l’on a droit à la prise en charge de sa formation par le CPF ?
Tout salarié peut bénéficier d’un compte personnel de formation. Si vous êtes salarié et que vous souhaitez suivre une formation, il faut savoir que vous avez la possibilité de faire financer votre formation par le CPF. Pour bénéficier d’une prise en charge par le CPF, il faut savoir qu’il est nécessaire de se renseigner au préalable sur les formations éligibles à la prise en charge par le compte personnel de formation.
Le site officiel du gouvernement explique comment procéder pour savoir si l’on a droit à une prise en charge d’une formation par le CPF.
Le site explique également comment connaître les formations éligibles à la prise en charge par le CPF.
Comment demander le versement de son CPF en cas de licenciement ?
En cas de licenciement, le salarié peut demander à bénéficier d’un financement de son compte personnel de formation (CPF) pour suivre une formation en vue de sa reconversion professionnelle.
Le CPF est ouvert aux personnes qui ont un emploi. Le solde du compte personnel de formation peut être utilisé par les demandeurs d’emploi indemnisés.
Quelle est la procédure à suivre pour solliciter le versement de son CPF en cas de démission ?
Le compte personnel de formation (CPF) est un droit individuel permettant à tout salarié, quels que soient son âge, sa nationalité et son statut, de suivre une formation qualifiante.
Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015.
Il permet aux salariés d’accumuler des heures de formations tout au long de la vie active pour bénéficier d’une formation qualifiante. En cas de démission, il faut se renseigner sur l’existence d’un dispositif spécifique pour les salariés en situation précaire. Certaines entreprises offrent la possibilité aux salariés en CDD ou en contrat court d’acquérir des heures CPF.
Il existe également un crédit-formation qui permet aux demandeurs d’emploi et bénéficiaires des minima sociaux d’accumuler des droits à la formation professionnelle durant leur période de chômage. Pour bénéficier du CPF en cas de démission, il faut :
- solliciter l’accord préalable de votre employeur si vous avez moins de 5 ans d’ancienneté
- remplir le formulaire correspondant à votre situation sur le site de pôle emploi.
Comment demander le versement de son CPF en cas de rupture de contrat de travail ?
Le compte personnel de formation est un dispositif qui permet aux salariés de demander le financement d’une formation, à condition qu’elle soit éligible. Par ailleurs, le CPF peut être utilisé en cas de rupture du contrat de travail. Dans ce cas, l’individu doit demander le financement au titre du CPF avant la fin du préavis.
Le salarié ne peut pas demander le financement pour une action pendant son préavis ou après la rupture de son contrat de travail. Si vous souhaitez bénéficier d’un financement au titre du compte personnel de formation (CPF) pour faire face à une situation particulière, il faut que vous sachiez que cela n’est possible que si vous êtes encore en poste et non licencié.
Il est important que vous sachiez également qu’il existe des situations qui donnent droit à ce type d’aide financière :
- Lorsqu’un salarié est victime d’accident survenu ou contractée sur un lieu de travail
- Lorsque lui-même ou un membre proche (conjoint, concubin) subi un accident entraînant une invalidité
- Lorsqu’il a été mis fin à son contrat par suite d’une démission.
Quelles sont les formations éligibles au CPF ?
Les formations éligibles au CPF sont les suivantes:
- Formations liées à la sécurité et la prévention des risques : Habilitation électrique, SST, CACES (Certificat d’Aptitude à la Conduite En Sécurité), permis de conduire PL ou SPL
- Formation professionnelle en langue : Anglais, Russe, Espagnol, Italien
- Remise à niveau dans une langue : Allemand, Chinois, Japonais…
Comment demander le versement de son CPF en cas de rupture conventionnelle ?
Pour bien comprendre le CPF en cas de rupture conventionnelle, il est important de savoir que l’indemnité versée par l’employeur au salarié à la suite d’une rupture conventionnelle ne constitue pas une rémunération. En effet, cette indemnité n’est pas soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement, contrairement au PEE ou à tout autre dispositif d’épargne salariale (intéressement, participation).
L’indemnité versée au salarié à la suite d’une rupture conventionnelle ne constitue donc pas un revenu imposable. Ce sont des règles fiscales qui s’appliquent aux indemnités perçues par un salarié en cas de licenciement. En outre, ce montant n’est pas soumis aux prélèvements sociaux (CSG-RDS) sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.
Le CPF peut être utilisé pour suivre une formation ou passer un examen afin de valider une certification professionnelle inscrite sur la liste établie par le COPANEF (Comité Paritaire Interprofessionnel National pour l’Emploi et la Formation).
Quels sont les justificatifs à fournir pour bénéficier du CPF ?
Le compte personnel de formation est un nouveau dispositif qui permet à tous les actifs de capitaliser des heures de formation. Pour bénéficier du CPF, vous devrez fournir un certain nombre de justificatifs. Ces derniers sont : * Un bulletin de salaire ou une attestation annuelle établie par l’employeur * L’attestation d’inscription à Pôle emploi * Un avis d’imposition * Une attestation sur l’honneur pour les demandeurs d’emploi indiquant qu’ils ne sont pas indemnisés et qu’ils ne sont pas inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi.
Les personnes en arrêt maladie peuvent également fournir cette attestation sur l’honneur, mais elles doivent être accompagnées par une attestation de leur employeur certifiant qu’elles sont en arrêt maladie. Par ailleurs, si vous avez été licencié pour motif économique ou pour inaptitude professionnelle, vous pouvez obtenir cette attestation sur l’honneur directement auprès du service des ressources humaines de votre entreprise. Dans ce cas précis, il faudra présenter cette attestation au Pôle emploi et au centre national du développement du sport (CNDS).
Le compte personnel de formation (CPF) est un dispositif mis en place par la loi du 5 mars 2014 et qui permet aux salariés de capitaliser des heures de formation, afin d’en faire profiter leur employeur. Le CPF peut être utilisé pour financer une action de formation, mais aussi pour accéder à un bilan de compétences ou encore à certains congés comme le congé individuel de formation (CIF).
